(70) Le Land de Rhénanie-Palatinat explique que les réductions ad hoc de la taxe sur les casinos conformément aux principes établis par la loi de 1933 étaient justifiées et nécessaires pour mettre l’exploitant de casino en mesure, du point de vue économique, de s’acquitter de sa mission réglementaire.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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