Article considérant 71

(71) La Rhénanie-Palatinat soutient que la réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu est intervenue parallèlement à la réduction de la taxe sur les casinos. Selon ce Land, l’évolution dans le temps de la taxe sur les spectacles ne peut être présentée avec précision. La taxe professionnelle a augmenté au fil du temps. Ces évolutions contradictoires démontreraient qu’il n’y a pas de tendance concrète en ce qui concerne les taxes ordinaires. L’introduction d’une taxe spéciale sur les bénéfices en Rhénanie-Palatinat se serait faite à titre de mise à jour des règles fiscales spécifiques et ne constituerait pas une modification fondamentale desdites règles fiscales spécifiques.