(72) La Rhénanie-Palatinat fait valoir que les dispositions relatives à l’exonération fiscale du casino de Bad Neuenahr ont été accordées sur la base d’une mesure individuelle, mais qu’il s’agissait là du seul exploitant de casinos avant 1958, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de prévoir un régime général. De même, l’exonération des taxes communales n’a pas expiré, mais a été régulièrement prorogée.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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