(73) En ce qui concerne le casino de Bad Dürkheim, le Land fait valoir qu’avant l’entrée en vigueur du TFUE, ce casino n’avait jamais payé de taxes communales et que ce fait montre qu’il devait y avoir une exonération fiscale.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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