(74) SBHW avance que le contrat de concession pour l’exploitation du casino était associé à diverses obligations (investissements immobiliers, etc.) qui, conjuguées à d’autres caractéristiques réglementaires (interdiction de fumer), ont eu une incidence négative sur la rentabilité de l’entreprise. Les réductions ad hoc des taxes spéciales étaient nécessaires à la survie économique et auraient dû être justifiées auprès des autorités fiscales. SBHW affirme avoir payé beaucoup plus de taxes que les salles de jeux commerciales. En raison des différences juridiques exposées par les autorités fédérales, les casinos ne sont, d’après SHHW, pas en concurrence avec des salles de jeux commerciales privées.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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