Article considérant 76

(76) L’ECA soutient qu’un avantage fiscal ne constitue qu’une compensation de l’État pour les services d’intérêt économique général fournis par les casinos allemands. Pour l’ECA, les casinos se sont vu confier par les Länder le mandat d’endiguer les jeux de hasard illégaux et de proposer des possibilités d’activité sous le contrôle de l’État pour satisfaire le goût irrépressible du jeu chez l’homme. Les exploitants de casinos seraient selon l’ECA soumis à diverses restrictions réglementaires (forme juridique, obligation de concession, blocage des joueurs pathologiques), tandis que les exploitants de salles de jeux commerciales seraient libres de choisir leur forme juridique.