(79) SHSWSN fait valoir, de manière générale, que la Commission n’a pas suffisamment tenu compte des particularités de fait et de droit des casinos ni de leurs différences par rapport aux salles de jeux. Conformément à la jurisprudence allemande [arrêt du Bundesverwaltungsgericht (BVerwG) du 13.6.2013, 9 B 50/12, point 6], ces différences justifient un traitement fiscal différent.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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