Article considérant 80

(80) Les exploitants de casinos s’acquittent, selon SHSWSN, d’une mission de service public. L’activité des casinos constitue une partie des missions essentielles de l’État. Il existe une obligation d’exploitation des casinos, comme l’a confirmé le Bundesverfassungsgericht (BVerfG, 18.3.1970, 2 BvO 1/65, points 97 et 98; BVerfG, 18.3.1970, 2 BvO 1/65, points 99 et suivants). Étant donné que les aspects économiques de l’exploitation de casinos sont secondaires (par rapport à l’objectif réglementaire de prévention de la dépendance), il n’existe pas de véritable marché pour les casinos, ou bien ce marché est limité à un nombre restreint de prestataires (et ne s’étend pas aux salles de jeux commerciales, BVerfG, 19.7.2000, 1 BvR 539/96, points 70 et 73). Les casinos doivent être exploités économiquement, mais la rentabilité est un aspect secondaire et indissociable de l’accomplissement de la mission étatique de prévention des risques (affaire C-138/11, point 38). Enfin, il est indifférent qu’une rémunération soit perçue.