(81) En raison de la diversité des cadres juridiques, le Bundesverfassungsgericht a estimé, selon SHSWSN, qu’il existait deux marchés distincts: un marché (exclusivement) pour les casinos et un pour les salles de jeux commerciales (BVerfG, 19.7.2000, 1 BvR 539/96, points 70 et 73). Du point de vue des joueurs, l’offre de jeux de hasard dans les casinos diffère de celle des salles de jeux commerciales et les deux produits ne sont pas interchangeables. Les casinos n’ont pas été en mesure de constater des passages de joueurs d’un type de jeu à l’autre. Les deux systèmes fiscaux servent des objectifs différents et ne peuvent pas être comparés.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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