(83) Il n’y a pas non plus d’atteinte à la concurrence du côté de la demande (clients/invités). Le jeu de table n’est autorisé que dans les casinos. En outre, le jeu sur machines de jeu est fondamentalement différent dans les casinos et dans les salles de jeux.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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