Article considérant 85

(85) D’après SHSWSN, le système de référence choisi par la Commission (la législation fiscale des entreprises) est erroné, sauf en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires, étant donné qu’il ne s’applique pas en principe aux exploitants de casinos. Or, la législation relative à la taxe sur les casinos ne constitue pas une exception à la législation relative à l’impôt sur les sociétés: il s’agit de deux régimes fiscaux très différents et autonomes, constituant deux catégories de mesures générales. Le système de référence ne peut être que la législation relative à la taxe sur les casinos elle-même.