Article considérant 86

(86) En outre, la notion de sélectivité régionale ne s’applique qu’à l’intérieur d’un régime fiscal auquel sont soumis tant le bénéficiaire potentiel de l’aide que ses concurrents. Le territoire d’une entité régionale située au-dessous d’un État membre (en l’occurrence: un Land) constitue un cadre de référence régional autonome pour l’examen de la sélectivité, sous réserve d’une autonomie suffisante. En cas de dévolution symétrique des compétences fiscales, des taux d’imposition différents ne sauraient être l’expression de la sélectivité. Les deux systèmes fiscaux relèvent de deux compétences législatives distinctes (l’État fédéral et les Länder): le seul cadre de référence serait constitué par la législation relative à la taxe sur les casinos du Land concerné.