Article considérant 87

(87) En ce qui concerne la seconde étape de l’examen de la sélectivité (comparabilité et dérogation), la dérogation requise fait défaut, à supposer que le système de référence soit la taxation des casinos. Les différences entre la taxation des casinos de différents Länder ne sont pas non plus pertinentes du point de vue des règles en matière d’aides d’État en vertu du concept de la sélectivité régionale. Si l’on considère le droit ordinaire de l’impôt sur les sociétés comme un système de référence et un critère de comparaison, l’imposition des casinos s’en écarte, mais les casinos et les salles de jeux ne se trouvent pas dans une situation comparable.