(88) Étant donné que l’imposition des casinos ne fait pas partie du système de référence appliqué par la Commission (règles fiscales générales), il n’est pas possible de justifier la troisième étape de l’examen de la sélectivité. En revanche, dans le cadre de la taxation des casinos en tant que système de référence, il existe d’éventuelles justifications: les casinos ne doivent être imposés qu’à un niveau qui leur permette en tout temps de s’acquitter de leur mission de service public. La prévention d’une imposition excessive peut également jouer un rôle.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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