(89) L’avantage doit, selon SHSWSN, être calculé sur la base des régimes fiscaux généraux en vigueur dans les Länder et les villes dans lesquels les casinos sont situés. Un tel calcul abstrait est préjudiciable aux casinos, étant donné qu’ils n’ont pas pu s’adapter aux règles fiscales ordinaires de manière optimale sur le plan fiscal. Malgré cela, aucun avantage n’a été accordé aux casinos de Hambourg, de Wiesbaden et de Basse-Saxe depuis 2007. Il s’ensuit que les avantages sont du côté des salles de jeux.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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