Article considérant 90

(90) Les exonérations, les réductions éventuelles des taxes sur les casinos et le mécanisme de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (ainsi que, de manière générale, une certaine flexibilité nécessaire dans la fixation des taux d’imposition pour garantir que les casinos peuvent s’acquitter de leur mission de service public) étaient, selon SHSWSN, fondés sur la loi de 1933 et sur la Spielbankverordnung de 1938. L’objet et l’objectif politique des règles fiscales spécifiques sont restés inchangés. Après 1958, il n’y a pas eu de modifications substantielles, ou tout au plus des concrétisations de possibilités qui existaient déjà avant 1958. La question de savoir s’il existait déjà un casino avant 1958 n’est pas pertinente aux fins de l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. La seule réduction du taux de la taxe sur les casinos ne permet pas de conclure à l’existence d’une modification substantielle du système, étant donné que l’imposition (et les bénéfices) des casinos dépend également d’autres caractéristiques qui ne peuvent pas être calculées. L’évolution des règles fiscales ordinaires ne saurait conduire à ce que des règles fiscales spécifiques inchangées deviennent de nouvelles aides.