(91) SHSWSN soutient que, selon le même raisonnement que dans la décision 2012/140/UE de la Commission (ci-après la «décision du 20 septembre 2011»), les aides sont compatibles avec le marché intérieur, car elles visent à assurer la protection des joueurs.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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