(92) La récupération doit être interdite dans ce cas, parce qu’elle va à l’encontre de la protection de la confiance légitime des bénéficiaires, qui ont toujours payé les impôts qu’ils devaient, et que les règles fiscales spécifiques existent déjà depuis 1938 et que la récupération mettrait en péril la mission de service public exercée par les casinos.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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