(93) FBS fait valoir qu’il n’y a pas de concurrence entre les casinos et les salles de jeux commerciales et que les deux systèmes fiscaux sont indépendants l’un de l’autre. Une étude réalisée par KPMG démontre que la charge fiscale supportée par FBS est nettement plus élevée en vertu des règles fiscales spécifiques qu’en vertu des règles fiscales ordinaires.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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