Article considérant 94

(94) Selon FBS, les réductions ad hoc sont, en outre, indissociablement liées aux règles fiscales spécifiques d’application générale prévues par la loi du Land de Hesse sur les casinos. La possibilité d’une réduction des impôts spéciaux est un mécanisme de correction obligatoire du point de vue constitutionnel qui vise à éviter une imposition excessive (qui pourrait se produire dans la mesure où les taxes spéciales, en tant que base d’imposition, se rattachent aux recettes brutes tirées des jeux et non au bénéfice, de sorte que le principe d’imposition du revenu net n’est pas respecté dans le cadre des règles fiscales spécifiques).