Article considérant 95

(95) Selon SBN, les exploitants de casinos ne doivent pas être considérés comme des entreprises. Certes, l’exclusion des concurrents par une situation de monopole n’éliminerait pas en soi un marché et, à cet égard, ne supprimerait pas le caractère économique d’une activité (affaire T-309/12, point 68). Toutefois, les exploitants de casinos exercent des missions de puissance publique: les casinos sont chargés, dans l’intérêt de l’État, de l’accomplissement de la mission de service public consistant à endiguer les jeux de hasard illégaux et à proposer des possibilités d’activité sous le contrôle de l’État pour satisfaire le goût irrépressible du jeu chez l’homme. Il existe un intérêt public à ce que l’exploitation d’établissements de jeux de hasard soit effectuée sous le contrôle de l’État. Le fait que les jeux de hasard et de casino classiques et les machines de jeu soient proposés à titre onéreux ne fait pas des casinos des entreprises, dès lors que leurs bénéfices sont absorbés conformément aux règles fiscales spécifiques qui leur sont applicables. Selon le Bundesverfassungsgericht, les exploitants de casinos n’exercent pas non plus d’activités économiques (BVerfGE, 28, 119).