Article considérant 96

(96) Selon SBN, la mesure 5 (les règles fiscales spécifiques applicables aux exploitants de casinos) ne confère aucun avantage. Même en appliquant la méthode (inappropriée) de la Commission (comparaison des règles fiscales spécifiques avec les règles fiscales ordinaires), il y a lieu de constater que les exploitants de casinos de Rhénanie-Palatinat ont été soumis, au cours des années 2007 à 2017, à une charge fiscale nettement plus lourde du fait des règles fiscales spécifiques qui leur sont applicables et que, par conséquent, les règles fiscales spécifiques constituaient plutôt un désavantage pour les exploitants de casinos ou un avantage pour les salles de jeux commerciales (si l’on admet la thèse de la Commission selon laquelle les casinos et les salles de jeux commerciales sont comparables du point de vue de la concurrence).