(97) SBN soutient que la mesure en cause doit être appréciée sur la base d’une analyse complète de tous les paramètres positifs et négatifs pertinents et du contexte des mesures, y compris la situation du bénéficiaire (affaire T-525/08, points 57 et 60). La Commission n’a toutefois pas tenu compte du fait que l’imposition spécifique est indissociable de l’idée selon laquelle les jeux de hasard risqués ne sont autorisés par l’État que dans un environnement sérieux et responsable.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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