(98) Selon SBN (qui se réfère à la section 3.1.4 de la décision d’ouverture), la Commission a, de façon injustifiée, fusionné les éléments constitutifs de l’avantage et de la sélectivité.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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