Décision d’exécution (UE) 2025/337 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/337
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/337
Versionacte d'origine du 20/02/2025 (CELEX 32025D0337)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2025/337EUR-Lex →

(5) Par lettre du 21 novembre 2023, la Commission a informé le CEN de son intention de ne pas publier au Journal officiel de l’Union européenne les références des normes EN 15947-2:2022, EN 15947-3:2022, EN 15947-4:2022 et EN 15947-5:2022, celles-ci ne satisfaisant pas aux exigences énoncées dans la demande de normalisation contenue dans la décision d’exécution C(2022) 3011 et ne mettant donc pas en œuvre les exigences essentielles de sécurité pertinentes énoncées dans la directive 2013/29/UE.

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