Article 1
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2025/346 du Conseil du 18 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2025/346
Adopté le18 février 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32025D0346
Considérants (3)
(1)
(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999.
(2)
(2) Il convient de mettre à jour les informations relatives à deux personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999, section A («Personnes physiques»), les mentions 80 et 105 sont remplacées par le texte suivant:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «80. | Alexander Valerievich OBRAZTSOV* |
Александр Валерьевич ОБРАЗЦОВ
(en russe)
|
Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3
Date de naissance: 1980-1990
Lieu de naissance: Russie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Adresse: raïon de l’Oural, district autonome de Iamalo-Nénétsie, Russie, 629420
|
Alexander Valerievich Obraztsov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.
À ce titre, il est directement responsable des conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée “Loup polaire”, est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.
Par conséquent, Alexander Valerievich Obraztsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.
| 22.3.2024
| 105. | Vladimir Sergeevich SHVEDOV* |
Владимир Сергеевич ШВЕДОВ
(en russe)
|
Fonction(s): chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justice
Date de naissance: 26.10.1980
Lieu de naissance: Moscou, Russie
Numéro de passeport: 4506085659
Numéro d’identification fiscale: 773320017740
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Adresse: ville de Moscou, Fédération de Russie
Personnes associées: Vsevolod Lvovich Vukolov
Entités associées: ministère russe de la justice
|
Vladimir Sergeevich Shvedov est un haut fonctionnaire russe. Il est chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justice.
À ce titre, en dirigeant la politique de l’État dans le domaine de l’exécution des peines et en examinant les recours des citoyens, il était responsable de l’exécution des peines d’emprisonnement de l’opposant politique russe Alexeï Navalny.
Par conséquent, Vladimir Sergeevich Shvedov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.
| 22.3.2024».