(7) Le 26 septembre 2024, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission qu’une prolongation supplémentaire de l’approbation était nécessaire en raison de retards dans l’évaluation des demandes, et elle a proposé que la date d’expiration de l’approbation soit de nouveau repoussée, de deux ans et demi supplémentaires.
Décision d’exécution (UE) 2025/349 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/349
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/349
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D0349)
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