(11) En outre, étant donné qu’il n’a pas été démontré que les critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), iv), du règlement (UE) no 528/2012 étaient remplis, la Commission considère que les conditions d’approbation de la CIT énoncées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement ne sont pas satisfaites.
Décision d’exécution (UE) 2025/357 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/357
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/357
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D0357)
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