(2) Par la décision (UE, Euratom) 2025/369 de la Commission, le cadre de gestion des risques financiers et de conformité de la Commission pour les opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt au sens de la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 a été renforcé et son champ d’application a également été étendu aux risques financiers découlant des opérations de gestion d’actifs, des garanties budgétaires et de l’assistance financière. Dans ce contexte, la portée de la surveillance exercée par le directeur des risques a été étendue pour englober les risques financiers découlant de l’ensemble de ces opérations financières.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2025/363 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2025/363
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2025/363
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D0363)
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