(4) Face à la nécessité de lever des volumes de plus en plus importants par voie d’adjudications de titres de créance, il est approprié d’instaurer de nouvelles mesures d’incitation pour stimuler la participation à ces opérations. Il est proposé de suivre l’exemple des programmes d’adjudication des États membres afin de permettre aux établissements de crédits et aux entreprises d’investissement qui sont membres du réseau des spécialistes en titres publics établi par la décision d’exécution (UE) 2023/1602 de la Commission d’acheter des quantités supplémentaires de titres de créances vendus lors d’une adjudication après la fixation du prix d’adjudication. Dans le cas où le prix du marché des titres vendus par adjudication augmente après l’adjudication, les spécialistes en titres publics ont la possibilité d’acheter des titres de créance supplémentaires à un prix inférieur au prix du marché, ce qui constitue une mesure d’incitation à participer à l’adjudication. Il convient dès lors d’introduire un nouveau type d’opération, à savoir l’attribution par adjudication au prix moyen, afin de permettre l’achat à un prix fixé de quantités supplémentaires de titres de créance de l’Union et d’Euratom au cours d’une période donnée après l’adjudication. Il devrait être possible de recourir à la plateforme d’adjudication pour procéder à l’attribution.
Décision d’exécution (UE, Euratom) 2025/363 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE, Euratom) 2025/363
RattachementDécision d’exécution (UE, Euratom) 2025/363
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D0363)
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