Version d'origine : acte du 21/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2025/369
IntituléMissions spécifiques liées à l’évaluation des risques financiers des programmes ou instruments autorisant des garanties budgétaires et des prêts
RattachementSECTION 2 — RÔLE DU DIRECTEUR DES RISQUES
Décision (UE, Euratom) 2025/369
SECTION 2 — RÔLE DU DIRECTEUR DES RISQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0369)
Référencearticle 7 de la décision (UE, Euratom) 2025/369EUR-Lex →
En ce qui concerne les programmes ou instruments autorisant des garanties budgétaires et des prêts, le directeur des risques s’acquitte des missions suivantes:
a) évaluer régulièrement et de façon indépendante les risques liés au portefeuille, en se fondant sur les méthodologies du risque approuvées et les données fournies par les directions générales chargées des opérations financières de l’Union;
b) sur la base des informations transmises par les directions générales chargées des opérations financières de l’Union, fournir une contribution pertinente sur les risques financiers et les passifs éventuels dans les rapports adoptés par la Commission sur ces questions, comme l’évaluation des risques aux fins des rapports au titre de l’article 41, paragraphe 5, et de l’article 256 du règlement financier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.