Article considérant 12

(12) Bien que le directeur des risques ne forme pas un service au sens de l’article 45, paragraphe 1, du règlement intérieur de la Commission, il est essentiel pour l’indépendance de la fonction que celle-ci soit considérée comme équivalente à un service responsable et à un service ayant un intérêt légitime aux fins, respectivement, des articles 55 et 58 du règlement intérieur de la Commission. À cet effet, il y a lieu que le directeur des risques soit notamment le service responsable pour les consultations interservices portant sur la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et sur les politiques thématiques en matière de risques et de conformité. En tant que service ayant un intérêt légitime, le directeur des risques devrait être consulté lors des consultations interservices portant notamment sur les propositions législatives relatives aux programmes ou instruments autorisant des garanties budgétaires et des prêts, ainsi que sur les actes d’exécution des programmes ou instruments autorisant des garanties budgétaires et des prêts et sur les actes concernant les opérations financières de l’Union.