(24) Il convient que la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et les politiques thématiques en matière de risques et de conformité aux risques soient adoptées par la Commission. En vue de tirer parti de l’expertise du comité de gestion des risques et de la conformité et compte tenu de la nécessité d’associer l’ensemble des services concernés dès les premiers stades de l’élaboration de la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et des politiques thématiques en matière de risques et de conformité, le directeur des risques devrait, préalablement à la consultation interservices, soumettre le projet de politique pour examen au comité de gestion des risques et de la conformité.
Décision (UE, Euratom) 2025/369 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2025/369
RattachementDécision (UE, Euratom) 2025/369
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D0369)
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