Article considérant 25

(25) Afin de garantir une transition en douceur par rapport aux trois comités qui constituent la structure actuelle de gouvernance, tous les mécanismes existants pour la gouvernance de la gestion des risques, notamment le comité directeur pour les passifs éventuels, devraient être maintenus jusqu’à la première réunion du comité de gestion des risques et de la conformité prévu par la présente décision. Plusieurs manuels et documents de la direction générale du budget ainsi que des directions générales chargées des opérations financières de l’Union définissent les règles en matière de gestion des risques financiers applicables aux opérations de gestion d’actifs et aux garanties budgétaires, y compris les cadres de gestion des risques qui s’appliquent aux programmes ou instruments autorisant des garanties budgétaires déjà adoptés à la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Dans le domaine des emprunts et des prêts, une politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et plusieurs politiques thématiques de soutien ont été adoptées par le commissaire chargé du budget. Ces documents, qui constituent le fondement de l’exécution des opérations financières actuelles, devraient rester en vigueur dans l’attente de leur examen par le directeur des risques et jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et les politiques thématiques en matière de risques et de conformité adoptées conformément à la présente décision. Afin de tenir compte des exigences de sécurité juridique et des attentes légitimes des partenaires chargés de la mise en œuvre et des contreparties mettant en œuvre des accords de garantie déjà conclus, il est nécessaire de prévoir que les décisions approuvant la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité et les politiques thématiques en matière de risques et de conformité contiennent des dispositions transitoires. Ces dispositions transitoires devraient garantir que les risques sont gérés conformément à l’appétence au risque telle que définie pour les programmes ou instruments autorisant des garanties budgétaires adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente décision. Lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre les méthodes convenues de mesure des risques en ce qui concerne les garanties budgétaires et les programmes de prêts établis avant l’entrée en vigueur de la présente décision, le directeur des risques et les directions générales chargées des opérations financières de l’Union devraient respecter l’appétence au risque ainsi que les résultats du programme ou de l’instrument autorisant la garantie budgétaire ou le prêt et les mesures d’exécution pertinentes. Ces dispositions devraient également s’appliquer à tout accord de garantie signé, ainsi qu’aux accords qui doivent encore être signés sur la base de programmes ou d’instruments autorisant une garantie budgétaire déjà adoptés à la date d’entrée en vigueur de la présente décision,