(5) En renforçant le cadre de gestion des risques financiers et de conformité pour les opérations financières de l’Union, la présente décision met en place une gouvernance spécifique de la Commission, qui recouvre uniquement les risques financiers découlant des opérations financières de l’Union. Les règles prévues par la présente décision devraient compléter le règlement intérieur de la Commission en ce qui concerne les risques financiers découlant des opérations financières de l’Union et visent l’alignement sur les meilleures pratiques et normes en matière de gestion des risques financiers et de conformité mises en œuvre par des institutions homologues effectuant des opérations financières similaires, dans le respect du cadre juridique et institutionnel établi par les traités.
Décision (UE, Euratom) 2025/369 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2025/369
RattachementDécision (UE, Euratom) 2025/369
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D0369)
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