Article considérant 1

(1) La décision d’exécution (UE) 2019/310 du Conseil a autorisé la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE, qui impose aux fournisseurs d’appliquer un mécanisme obligatoire de paiement scindé (ci-après dénommé «mesure particulière»). Le mécanisme obligatoire de paiement scindé oblige les fournisseurs (ci-après dénommés «assujettis») à payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les factures émises en rapport avec les livraisons de biens et les prestations de services susceptibles de faire l’objet d’une fraude et qui sont généralement couvertes par un mécanisme d’autoliquidation et par une responsabilité conjointe et solidaire en Pologne, sur un compte bancaire séparé et bloqué ouvert en Pologne. La décision d’exécution (UE) 2022/559 du Conseil a prorogé l’application de la mesure particulière jusqu’au 28 février 2025.