(2) Par lettres enregistrées à la Commission le 27 mars 2024 et le 1er octobre 2024, la Pologne a demandé l’autorisation, conformément à l’article 395, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, de continuer d’appliquer la mesure particulière jusqu’au 29 février 2028 (ci-après dénommée «demande»).
Décision d’exécution (UE) 2025/373 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/373
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/373
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025D0373)
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