(3) En vertu de l’article 395, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres, par lettre datée du 9 octobre 2024. Par lettre datée du 10 octobre 2024, la Commission a informé la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour évaluer la demande.
Décision d’exécution (UE) 2025/373 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/373
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/373
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025D0373)
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