(4) La mesure particulière s’applique aux biens et services énumérés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 conformément à la classification polonaise des biens et services. La Pologne procède actuellement au remplacement de ce système de classification par le système de la nomenclature combinée figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. Il convient donc de remplacer la liste figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 par une liste simplifiée de catégories de biens et services figurant à l’annexe de la présente décision. La Pologne a confirmé que le remplacement de la liste n’étendait pas le champ d’application de la mesure particulière.
Décision d’exécution (UE) 2025/373 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/373
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/373
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025D0373)
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