Article considérant 5

(5) Le 13 novembre 2023, la Pologne a présenté un rapport au titre de l’article 2, deuxième alinéa, de la décision d’exécution (UE) 2019/310, concernant l’incidence globale de la prorogation de la mesure particulière sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés. La Pologne a indiqué que, depuis la prorogation de la mesure particulière, son application continue a permis de réduire, en particulier, la fraude carrousel dans les secteurs qui y sont soumis, tels que le secteur de l’acier, de la ferraille, des métaux précieux et des combustibles. La Pologne a également indiqué que, dans les cas où un assujetti a droit au remboursement de la TVA, les autorités polonaises sont parvenues à réduire le délai de remboursement en dessous de vingt jours de façon à améliorer l’incidence sur le flux de trésorerie de l’assujetti.