Décision (UE) 2025/380 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/380
RattachementDécision (UE) 2025/380
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0380)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/380EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le quatorzième jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Nota : [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]

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