Version d'origine : acte du 24/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2025/385
RattachementDécision (PESC) 2025/385
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0385)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2025/385EUR-Lex →
La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a) au point b), le terme «ou» est supprimé;
b) les points suivants sont ajoutés:
«d) facilitent les violations de l’interdiction de contournement des dispositions de la présente décision ou mettent en échec d’une autre manière ces dispositions de façon significative;
e) sont des personnes physiques associées aux personnes visées au point b), c) ou d).».
2) À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
La présente décision est applicable jusqu’au 28 février 2026.».
3) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.