(5) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime nécessaire d’introduire deux critères supplémentaires pour l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives. Le premier critère s’applique aux personnes, entités ou organismes qui possèdent, contrôlent, gèrent ou exploitent des navires participant à certaines activités ou qui, d’une quelconque autre manière, apportent un soutien matériel, technique ou financier aux opérations auxquelles se livrent lesdits navires. Le second critère s’applique aux personnes, entités ou organismes qui font partie du complexe militaire et industriel de la Russie, lui apportent un soutien matériel ou financier, ou en tirent avantage.
Décision (PESC) 2025/388 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/388
RattachementDécision (PESC) 2025/388
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0388)
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