(7) Il convient également d’étendre une dérogation existante pour cession d’actifs à trois autres personnes inscrites sur la liste, de prévoir une dérogation spécifique pour la fourniture de biens et de services spécifiques nécessaires au réseau de métro de Budapest et d’étendre le champ d’application de deux dérogations existantes concernant certains transferts de fonds et certains paiements.
Décision (PESC) 2025/388 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/388
RattachementDécision (PESC) 2025/388
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.