Décision (PESC) 2025/391 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/391
RattachementDécision (PESC) 2025/391
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0391)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2025/391EUR-Lex →

(10) Il convient de prévoir des dérogations pour la fourniture de certains biens et de certaines machines nécessaires aux réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public.

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