(12) Il convient également d’imposer une restriction à la vente, à la fourniture, au transfert, à l’exportation ou à la mise à disposition de logiciels liés à l’exploration pétrolière et gazière afin de restreindre davantage encore les capacités d’exploration et de production pétrolières et gazières de la Biélorussie et de réduire autant que possible le risque de contournement des mesures restrictives par le territoire de la Biélorussie.
Décision (PESC) 2025/391 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/391
RattachementDécision (PESC) 2025/391
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0391)
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