Décision (PESC) 2025/391 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/391
RattachementDécision (PESC) 2025/391
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0391)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (PESC) 2025/391EUR-Lex →

(13) Afin d’empêcher les opérateurs de l’Union de contribuer au développement des infrastructures biélorusses, il est nécessaire d’instaurer l’interdiction de fourniture de services de construction, y compris les travaux de génie civil.

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