Décision (PESC) 2025/391 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/391
RattachementDécision (PESC) 2025/391
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0391)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (PESC) 2025/391EUR-Lex →

(15) Il convient d’introduire une dérogation à l’interdiction de fournir des services de construction, d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil en informatique lorsque ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement d’une représentation consulaire ou diplomatique de la Biélorussie située dans un État membre.

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