(16) Il convient également d’étendre le champ d’application de l’interdiction d’accepter des dépôts pour y inclure les dépôts effectués par des personnes morales, des entités ou des organismes établis dans des pays tiers et détenus majoritairement par des ressortissants biélorusses ou des personnes physiques résidant en Biélorussie. En outre, il convient de soumettre à l’autorisation préalable des autorités nationales compétentes l’acceptation de dépôts pour des échanges transfrontières qui ne font pas l’objet d’une interdiction.
Décision (PESC) 2025/391 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/391
RattachementDécision (PESC) 2025/391
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025D0391)
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