Article considérant 19

(19) En outre, afin de réduire autant que possible le risque de contournement des mesures restrictives, il convient de modifier l’interdiction du transport de marchandises par route sur le territoire de l’Union, y compris en transit, par des opérateurs qui sont détenus à au moins 25 % par une personne physique ou morale biélorusse. Il convient d’interdire aux entités établies dans l’Union avant le 8 avril 2022 et opérant déjà en tant qu’entreprises de transport routier d’apporter à leur structure de capital quelque modification que ce soit qui augmenterait la part en pourcentage détenue par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme biélorusse, à moins que cette part en pourcentage ne reste inférieure à 25 % à la suite d’une telle modification.